Petites et Moyennes Entreprises

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Règlementation conseil

La ResponsableBella LILIN








Ce service gratuit est à la disposition de tous les créateurs d'entreprise et de tous les patentés pour répondre aux questions de nature juridique concernant :

  • le choix de la structure juridique adaptée au projet d'entreprise (entreprise individuelle, société en nom collectif, société à responsabilité limitée)
  • les formalités de création de l'entreprise ;

Missions

Le service apporte des réponses précises et personnalisées à toutes les questions d'ordre juridique et fiscal que se posent les chefs d'entreprises concernant la gestion quotidienne de leur société :

  • la conclusion des contrats nécessaires au fonctionnement de l'entreprise (bail, contrats avec les prestataires de service …) ;
  • le droit du travail (embauche, contrat de travail, réglementation applicable …) ;
  • le droit fiscal (calcul des impôts …) ;
  • Vous souhaitez transmettre votre entreprise (vente de fonds de commerce, location gérance, cession de parts sociales, …)
  • Vous connaissez des difficultés dues à la conjoncture économique, la cellule juridique vous accompagne dans la recherche d'une solution permettant de pérenniser, dans le respect des obligations légales, vos activités.

Programme : Les renseignements sur les entreprises.

Ouvert du lundi au vendredi, en journée continue, de 07 h 30 à 16 h 00 (sauf le vendredi de 07 h 30 à 15 h 00), la salle de documentation permet aux patentés de rechercher des informations.

Les documents douaniers

Le service délivre aussi certains documents douaniers obligatoires à l’exportation :
Les carnets A.T.A. Les certificats d’origine Les bordereaux de détaxe

Le Conseil juridique

Si vous n’arrivez pas à trouver des réponses aux questions que vous vous posez, n’hésitez pas à prendre contact avec notre conseillère juridique.

Lors de la création de votre entreprise, elle se chargera de vous conseiller sur la structure juridique adéquate, en fonction de vos besoins. Puis, durant la vie de votre entreprise, elle vous aidera à traiter vos problèmes juridiques et fiscaux.

Le service conseil juridique est un service gratuit, ouvert à tous les patentés, sur rendez-vous.

Choix de formes juridiques des entreprises: statuts juridiques

Dossiers : Propriété industrielle

Depuis peu, la CCISM assure le relais avec l’I.N.P.I pour la protection de vos marques, dessins, modèles et brevets. Vous pouvez dès à présent, retirer un dossier de dépôt auprès de ce service.

L’enveloppe Soleau

La Cour d’Arbitrage Européenne

Chefs d’entreprise, réglez vos litiges par l’arbitrage.

Visitez :
www.presidence.pf


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