Le Service du Commerce Extérieur

I - BASE REGLEMENTAIRE:

- Délibération n° 88-16AT du 11 février 1988 portant création du service du commerce extérieur.
- Arrêté n° 160/CM du 18 février 1994 portant organisation du commerce extérieur.

II - LES MISSIONS DU SERVICE:

1 - d'une manière générale:

• concevoir et mettre en oeuvre la réglementation afférente aux échanges commerciaux entre la Polynésie française et le reste du monde.

• Etudier et rechercher les voies et moyens permettant de rééquilibrer la balance commerciale de la Polynésie française et, à cet effet:

- encadrer les importations sensibles, au regard des activités productives locales;

- développer les exportations en liaison avec les administrations chargées des divers secteurs de l'économie;

• Préparer et accompagner la conclusion d'accords internationaux relatifs au commerce extérieur et en suivre l'exécution.

2 - Plus particulièrement, le service est chargé, en relation avec les administrations sectorielles de la Polynésie française et les organismes professionnels:

• En matière d'importation:

- de fixer les restrictions quantitatives à l'importation et d'en surveiller l'application,

- de délivrer les licences d'importation et d'en contrôler le respect.

• En matière d'exportation:

- de rassembler et de diffuser auprès des acteurs économiques la documentation relative aux relations commerciales avec l'extérieur,

- d'apporter un soutien technique et financier aux entreprises et organisations polynésiennes dans la recherche de débouchés extérieurs.


III -LES AIDES GEREES PAR LE SCE:

1- Le dispositif de soutien territorial à l'exportation

• Base réglementaire: délibération n° 97-33 APF du 20 février 1997 modifiée instituant un dispositif de soutien territorial à l'exportation.

• Objectif: soutenir les initiatives des entreprises destinées à développer les exportations.

• Bénéficiaires:

- les sociétés ou personnes morales quelle que soit leur forme juridique,
- les entreprises individuelles,
- les groupements de producteurs,
- les G.I.E. (groupements d'intérêt économique), ou toute autre forme d'association ayant un projet d'exportation de biens ou de services.

• Pour quelles types d'opérations?

Sont éligibles toutes les opérations susceptibles de favoriser l'exportation des produits et services de la Polynésie française.

Le dispositif d'aide consiste en l'octroi d'une subvention.

2 - Incitation Fiscale au développement des exportations

• Base réglementaire: délibération n° 99-173 APF du 14 octobre 1999 modifiant le code des impôts en ce concerne le dispositif d'incitation fiscale au développement des exportations.

• Objectif: favoriser le développement des exportations.

• Bénéficiaires: "les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels neufs ainsi que celles qui conçoivent, développent ou exploitent des productions informatiques ou multimédia bénéficient d'un abattement d'impôt égal au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total. Ce ratio est arrondi à l'unité inférieure. Sont considérées comme des exportations ouvrant droit à abattement d'impôt sur les sociétés, les livraisons de biens justifiées par documents douaniers et les productions informatiques ou multimédia fournies à des sociétés qui n'ont pas d'établissement en Polynésie".

Complément au texte initial

• Base réglementaire: délibération n° 2002-110 APF du 05 septembre 2002 modifiant le code des impôts en ce qui concerne l'abattement de l'impôt sur les sociétés en faveur des exportations.

• Objectifs: l'abattement en faveur des entreprises réalisant des prestations d'ingénierie afférentes à la protection de l'environnement,de génie civil, d'électronique et d'électromécanique est applicable au titre des seuls exercices clos en 2002 et 2003.

• Bénéficiaires: les entreprises réalisant des prestations d'ingénierie afférentes à la protection de l'environnement, de génie civil, d'électronique et d'électromécanique.

• Organismes en charge: Service du Commerce Extérieur et Service des Contributions.

3 - Le régime de l'entrepôt d'exportation

• Base réglementaire: l'arrêté n° 1176 CM du 27 octobre 1997 définit un régime d'entrepôt d'exportation institué par l'article 354-9 di code des impôts.

• Objectifs: les marchandises provenant du marché intérieur et destinées à l'exportation bénéficient par anticipation des avantages liés à l'exportation. Elles sont exonérées de la T.V.A. dès leur placement en entrepôt d'exportation. Cependant, il ne permet pas à leurs bénéficiaires de se faire livrer hors T.V.A. des marchandises qu'ils achètent sur le marché intérieur.

Les entreprises exportatrices ayant reçu l'agrément du chef du services des douanes peuvent bénéficier de ce régime, qui est géré par le service des douanes.

• Organisme en charge: Service des douanes.

Coordonnées et horaires du Service

Adresse:
Immeuble TEISSIER - Rue Nansouty
BP 20727 - 98713 Papeete - Tahiti
Tél: 50.64.64 - Fax: 43.64.20

Horaires d'ouverture:
Lundi à jeudi: de 07h30 à 15h30
Vendredi: de 07h30 à 14h30