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Mise à jour le : 26 Nov. 2008

Le Ministère

Le ministre

Vous êtes ici : Portail du gouvernement > Ministère des Petites et Moyennes Entreprises > Le Ministère > Le ministre > Les attributions du ministre

Le ministre de l'industrie, des très petites, petites et moyennes entreprises et des métiers exerce, sous l'autorité du Président de la Polynésie française, les missions qui lui sont confiées par le conseil des ministres.

Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur les services suivants:

- le service du développement de l'industrie et des métiers;
- le service du commerce extérieur.

Il fait appel en tant que de besoin, et avec l'accord des ministres responsables, aux services suivants:

- le service du commerce extérieur;
- le service des affaires économique;
- la délégation au développement des technologies de l'information et de la communication (DDTIC).

A - Au titre du développement de l'industrie et des métiers :

- approbation des conventions relatives aux aides pour le développement des entreprises et des métiers;
- décisions d'attribution d'aides à la création et au développement en faveur des entreprises individuelles;
- agrément des entreprises de production et de transformation dans le cadre de la mise en oeuvre de la délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 portant suspension de la perception du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à l'importation de certains produits destinés à une transformation sur place au bénéfice des seules personnes physiques;
- décisions d'attribution d'aides à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC) au bénéfice des seules personnes physiques.


B - Au titre du commerce extérieur :

- délivrance des licences d'exportation et d'importation autres que celles relatives aux perles d'eau douce;
- répartition des quotas d'importation.

Sous réserve des pouvoirs délégués au ministre chargé de la fonction publique, il reçoit délégation de pouvoir:

- pour la gestion des personnels placés sous son autorité;
- pour les recrutements à durée déterminée d'agents contractuels sur poste vacant ou en suppléance d'un titulaire absent;
- pour les recrutements à durée déterminée d'agents contractuels nécessités par des besoins occasionnels, des besoins saisonniers ou pour faire face à des surcroîts exceptionnels d'activité.

Il prononce les avertissements et blâmes pris à l'encontre des personnels placés sous son autorité.

Dans le domaine de gestion financière des crédits délégués à son ministère, il accomplit les actes suivants:

- engagement et liquidation des dépenses;
- remboursement des frais et états indemnitaires pour les personnels placés sous son autorité;
- réquisition de passages et bagages à l'intérieur ou l'extérieur de la Polynésie française pour les personnels placés sous son autorité;
- ordres de déplacement à l'intérieur de la Polynésie française et à l'extérieur de la Polynésie française pour les personnels placés sous son autorité;
- désignation des agents chargés de l'engagement et de la liquidation des dépenses;
- conclusion et signature des contrats, conventions et marchés publics.

Il reçoit délégation de pouvoir pour certifier, sous sa responsabilité, la caractère exécutoire des actes qu'il émet.

Il présente au conseil des ministres toute les questions relatives aux établissements et organismes suivants:

- Société de financement et de développement de la Polynésie française (SOFIDEP)

• La Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers de Polynésie Française (CCISM)
• Service de Développement de l'Industrie et des Métiers (SDIM)
• Service du Commerce Extérieur (SCE)